Avis n° 2006-0529 du 18 mai 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006024 et n° 2006025 relatives à la commercialisation de l'offre « Optimale illimité + 120 » et à la commercialisation de l'offre

J.O. 156 du 7 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Avis n° 2006-0529 du 18 mai 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006024 et n° 2006025 relatives à la commercialisation de l'offre « Optimale illimité + 120 » et à la commercialisation de l'offre « Optimale Pro illimité »

NOR : ARTT0600058V

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision no 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu l'avis no 2005-0127 de l'Autorité, en date du 3 février 2005, sur la décision tarifaire no 2004168 de France Télécom relative à la modification des frais de mise en service, du prix mensuel d'abonnement et du prix des communications nationales relatifs aux contrats « Abonnement Principal » et « Abonnement Social » ;

Vu l'avis no 2005-0385 de l'Autorité, en date du 10 mai 2005, sur les décisions tarifaires no 2005044 et no 2005050 de France Télécom relatives à la commercialisation de la nouvelle offre « illimité Pro/PME V2 », à l'arrêt de commercialisation de l'offre « illimité Pro/PME V1 » et à l'offre promotionnelle sur « illimité Pro/PME V2 » ;

Vu l'avis no 2005-0696 de l'Autorité, en date du 26 juillet 2005, portant notamment sur la décision tarifaire de France Télécom no 2005095 relative à la commercialisation de l'offre « Illimité France + 120 minutes » ;

Vu la décision no 2006-0162 de l'Autorité, en date du 4 mai 2006, spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 5 mai 2006 ;

Vu les éléments d'information complémentaires transmis par France Télécom et reçus le 17 mai 2006 ;

Après en avoir délibéré le 18 mai 2006 ;

La publication au Journal officiel de la décision no 2005-0571 de l'Autorité susvisée, le 14 octobre 2005, a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision no 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.

I. - Objet des décisions tarifaires

Les deux décisions tarifaires visées par le présent avis prévoient la commercialisation par France Télécom de deux offres comprenant à la fois l'abonnement au service téléphonique et des communications téléphoniques. France Télécom ne commercialise actuellement aucune offre couplant accès et communications.

I-1. L'offre « Optimale illimité + 120 »

La décision tarifaire de France Télécom no 2006024 prévoit la commercialisation de l'offre « Optimale illimité + 120 ». Cette offre cible le marché résidentiel. Elle permet au client la souscrivant de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, de :

- l'abonnement au service téléphonique ;

- le service « Présentation du nom » ;

- l'offre de communications « Illimité + 120 » en version 24 heures sur 24.

L'abonnement au service téléphonique inclus dans l'offre « Optimale illimité + 120 » équivaut à l'abonnement principal. En effet, dans le cadre de cette offre, les conditions de fourniture et d'utilisation de l'accès au réseau de France Télécom sont les mêmes que celles s'appliquant pour les titulaires d'un abonnement principal.

Le service « Présentation du nom » permet à l'abonné, dès qu'il reçoit un appel sur sa ligne téléphonique analogique, d'obtenir avant de décrocher son combiné les informations suivantes sur l'appel :

- nom et prénom (ou raison sociale) du titulaire de la ligne appelante ;

- numéro de la ligne appelante ;

- date et heure de l'appel.

Enfin, l'offre de communications « Illimité + 120 » permet au client de bénéficier de :

- la gratuité des appels vers les postes fixes de France métropolitaine ;

- un forfait de 120 minutes pour les appels vers les mobiles métropolitains et vers les postes fixes et mobiles des DOM, d'Europe et d'Amérique du Nord ;

- la gratuité des SMS vers les postes fixes en France métropolitaine ;

- un forfait de 15 SMS vers les postes mobiles métropolitains ;

- un tarif spécifique applicable pour les appels passés au-delà du forfait de 120 minutes ou à destination des pays exclus de l'assiette dudit forfait ;

- la fonctionnalité « Atout Partout », activable sur demande, qui permet de passer des communications depuis une ligne autre que sa ligne fixe et d'être facturé pour ces appels sur la facture France Télécom du client, selon une grille tarifaire spécifique.

L'offre « Illimité + 120 » a fait l'objet de l'avis no 2005-0696 de l'Autorité en date du 26 juillet 2005.

Les communications exclues de l'offre « Illimité + 120 » sont facturées au tarif en vigueur au catalogue des prix de France Télécom pour les titulaires d'un abonnement principal.

L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale illimité + 120 » s'élève à 49,33 EUR HT, soit 59 EUR TTC.

France Télécom prévoit de commercialiser l'offre « Optimale illimité + 120 » sous la forme d'une série limitée à 150 000 clients.

I-2. L'offre « Optimale Pro illimité »

La décision tarifaire de France Télécom no 2006025 prévoit la commercialisation de l'offre « Optimale Pro illimité ». Cette offre cible le marché professionnel. Elle permet au client la souscrivant de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel de :

- l'abonnement au service téléphonique ;

- les services « Présentation du nom », « Transfert d'appel », « Continuité de service en cas de panne », « GTR 24 heures chrono jours ouvrables » ;

- l'offre de communications « Illimité Pro/PME » ;

- l'accès aux options de GTR 4 heures : S 1 et S 2.

L'abonnement au service téléphonique inclus dans l'offre « Optimale Pro illimité » équivaut à l'« Abonnement professionnel ».

Avec la garantie de temps de rétablissement, France Télécom s'engage à rétablir le service téléphonique du client les jours ouvrables, du lundi au samedi, de 8 heures à 18 heures, dans les 24 heures qui suivent l'enregistrement de l'incident. Le service « Continuité en cas de panne » permet, lors d'un dérangement ou d'un dysfonctionnement de la ligne téléphonique, de faire suivre les appels reçus sur cette ligne vers une autre ligne en France.

Enfin, l'offre de communications « Illimité Pro/PME » permet au client de bénéficier de :

- la gratuité des appels vers les postes fixes de France métropolitaine ;

- un forfait de 40 minutes pour les appels vers les mobiles métropolitains et vers les postes fixes et mobiles d'Europe et d'Amérique du Nord ;

- un tarif spécifique applicable pour les appels passés au-delà du forfait de 40 minutes ou à destination des pays exclus de l'assiette dudit forfait.

L'offre « Illimité Pro/PME » a fait l'objet de l'avis no 2005-0385 de l'Autorité en date du 10 mai 2005.

Les communications exclues de l'offre « Illimité Pro/PME » sont facturées au tarif en vigueur au catalogue des prix de France Télécom pour les titulaires d'un abonnement professionnel.

L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale Pro illimité » s'élève à 42,00 EUR HT, soit 50,23 EUR TTC. France Télécom envisage d'appliquer une promotion tarifaire à cette offre. Ainsi, pour tout client souscrivant l'offre avant le 31 décembre 2006, le prix du premier mois d'abonnement s'élèverait à 29,90 EUR HT, soit 35,76 EUR TTC.

France Télécom prévoit de commercialiser l'offre « Optimale illimité + 120 » sous la forme d'une série limitée à 50 000 clients.

II. - Analyse de l'autorité

II-1. Couplage entre des prestations d'accès

et de communication

La décision de l'Autorité no 2005-0571 en date du 27 septembre 2005 portant sur l'analyse des marchés de la téléphonie fixe interdit à France Télécom de pratiquer des couplages abusifs. La concurrence s'étant plus développée sur les marchés des communications que sur ceux de l'accès, certains couplages de France Télécom entre accès et communications peuvent être considérés comme abusifs puisque de nature à engendrer un effet de levier horizontal des marchés de l'accès vers ceux des communications. France Télécom profiterait ainsi de l'incapacité des opérateurs alternatifs à le concurrencer sur certaines prestations d'accès pour les évincer sur les prestations de communications.

La publication récente de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) par France Télécom devrait permettre dorénavant aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées. En conséquence, si la VGAST est opérationnelle, une offre de France Télécom couplant accès et communications n'est plus abusive dès lors qu'elle est économiquement réplicable par un opérateur alternatif efficace profitant de l'offre VGAST.

II-2. Réplicabilité des offres

L'Autorité s'est donc attachée à vérifier que les offres « Optimale illimité + 120 » et « Optimale Pro illimité » étaient économiquement réplicables par un opérateur efficace profitant de la VGAST. Pour cela, elle a effectué un test d'effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'elle a comparé les recettes issues des offres de détail de France Télécom aux coûts que supporterait un opérateur efficace client de la VGAST pour les proposer à ses clients finals.

Etant donné la tarification forfaitaire des offres « Optimale », la recette mensuelle considérée pour ce test correspond simplement au niveau du forfait mensuel payé au détail par les clients de France Télécom. Pour ce qui concerne les coûts en revanche, l'Autorité a considéré d'une part des coûts de fourniture des communications comprises dans les offres, et d'autre part les coûts supportés pour la fourniture d'un accès au service téléphonique.

L'estimation des coûts liés à la fourniture des communications a été fondée sur le modèle de test d'effet de ciseaux tarifaire publié en mars 2006 par l'ARCEP. Ce modèle fournit pour chaque type de communication une évaluation du coût que supporte un opérateur alternatif efficace pour fournir à son client une minute de communication. Les offres de communications incluses dans chacune des deux offres « Optimale » ayant déjà été commercialisé isolément, l'Autorité a pu également appuyer ses tests sur certaines statistiques de consommation constatées sur les clients de ces offres. En outre, pour ce qui concerne la consommation des forfaits compris dans les offres, l'Autorité a pris en compte son hypothèse de taux moyen de consommation de 83 %.

Ensuite, pour apprécier les coûts d'un opérateur alternatif efficace pour la fourniture d'un accès au service téléphonique, l'Autorité s'est fondée sur les tarifs de l'offre VGAST (1). Cependant, pour fournir un accès, un opérateur connaît d'autres coûts que celui lié à l'achat en gros de l'accès à France Télécom. Ces coûts n'ayant à ce jour pas pu être estimés de façon suffisamment fine, l'Autorité a procédé à une estimation a maxima sur la base des éléments dont elle dispose.

Les tests réalisés selon la méthode décrite supra n'ont pas mis en évidence d'effet de ciseaux tarifaires. Les offres visées par cet avis sont donc a priori réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces profitant de l'offre VGAST.

Cependant, la VGAST n'étant pas opérationnelle à ce jour, il serait dommageable que France Télécom commercialise à grande échelle des offres qui ne sont réplicables qu'à partir de cette offre de gros. France Télécom pourrait en effet capter une part de marché importante du seul fait d'un décalage temporel. Néanmoins, France Télécom prévoit dans un premier temps de ne commercialiser ses offres qu'en séries limitées : 150 000 souscripteurs pour la version résidentielle « Optimale illimité + 120 » et 50 000 pour la version professionnelle « Optimale Pro illimité ». Ces limitations réduisent notablement le risque de forclusion de marché.

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.

Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 2006,

Pour le président :

Le membre du collège

présidant la séance,

M. Feneyrol

(1) Le prix de l'abonnement mensuel à la VGAST passera au 1er août 2007 de 10,86 EUR HT à 11,70 EUR HT. Mais cette augmentation ne devrait pas a priori rendre les offres « Optimale » non réplicables économiquement.